Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation

L.133-1 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-11 du code du travail : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective

les travaux a été donné le 17 septembre ; Considérant qu'il résulte des rapports de l'ingénieur du génie rural commis comme expert par les premiers juges et du professeur géologue sollicité par l'entreprise

d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que selon l'article L. 435-4, alinéa 4 du même code : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas

et de l'industrie et, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime attribuent au Premier ministre la compétence pour fixer les normes applicables aux

Les règles nationales mentionnées au point 4 figurent à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013

judiciaires des entreprises, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par l'article L. 233 du même code : "Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au

] ; qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit [...].

L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L. 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

R. 752-42 du code de commerce : La décision de la commission nationale (d'équipement commercial) est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-31

A... doit être regardé comme ayant la qualité d'entrepreneur de services municipaux et étant, à ce titre, inéligible en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; Sur

l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt attaqué ;

Aux termes de l'article L.741-1 du même code " Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ".