266 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L.321-1 du présent code. ".

Dès lors, de telles décisions n'entrent pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

en date du 23 mai 1989 portant application de l'article R. 311-3-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 824-4 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

des comités d'établissement de la société CetA France ; 2°) de mettre à la charge de la société CetA France le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de contrôle autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 430-7-1 du code de commerce, autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation qui relève d'une opération de concentration notifiée

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

tacite, conformément aux dispositions de l'article R. 725-25 du code de commerce ; que cette attestation lui a été délivrée le 11 septembre 2009, et a été publiée le 24 septembre 2009 ; que l'ASSOCIATION

Vu 1°), sous le n° 222688, la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège social

, notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.

code de l'éducation ; / c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des travaux à y réaliser, "... le dossier de l'enquête publique prévue à l'article L.313-4 est constitué comme en matière d'expropriation.

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

qu'en refusant d'exécuter les prescriptions du commandant du port de Boulogne-sur-mer Mme X... a commis une infraction distincte, réprimée par l'article R.311-8 du code des ports maritimes ; que, par