Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2013, présentée pour la SPLAAD ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code, dans sa rédaction applicable aux mêmes années : " I.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

R. 311-3 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-32 du code de l'urbanisme : "La suppression d'une zone d'aménagement concerté ou la modification de son acte de création

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 ; - le code de justice administrative

L. 162-17 du code de la sécurité sociale : « Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation

A et B comme titulaires, respectivement, de l'office existant et des nouveaux offices à créer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : La somme versée par la COMMUNE DE LILLE à la société Amec Spie Ile-de-France Nord-Ouest sera augmentée des intérêts moratoires, calculés, conformément aux dispositions de l'article 178 du code

Article 2 : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mai 2006 du préfet de police fixant la Biélorussie comme pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de

civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour

de cet article précise que ces interventions n'entrent pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article