Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

- Débits de boissons [articles L. 49 et L. 49-1 du Code des débits de boissons et décret du 14 juin 1961].

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 147 du code de procédure pénale : 2°) d'enjoindre au Premier

4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce (...) ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. (...)

C... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

de la communauté, que l'apport d'un bien relevant de la communauté ne figure pas au nombre des causes de dissolution de celle-ci énumérées à l'article 1441 du code civil et que le fonds de commerce de

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Article 2 : La requête de la SOCIETE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE est rejetée.

L. 5111 et L. 5211 du code de justice administrative, le juge des référés a pu, sans commettre d'erreur de droit, retenir, en l'état de l'instruction comme de nature à créer un doute sérieux sur la

146, paragraphe 1, point b) () / 2.

, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............

Il modifie à cette fin le livre V de la partie V du code du travail de la Polynésie française par l'insertion des articles Lp. 5511-1 à Lp. 5533-1. 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2008-146 du 15 février 2008 ; - le code de justice administrative

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°

des sociétés Caen Distribution et FVKL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n

53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 puis reprises à l'article L. 410-1 du code de commerce, qui définissent, afin de préserver les intérêts économiques des consommateurs en prévenant les atteintes