commerce ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1415 ET 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES

Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 10 H : "dans les secteurs où la construction en ordre discontinu est la règle, le retrait obligatoire minimum est de 5 m à compter de l'alignement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2008-146 du 15 février 2008 ; - le code de justice administrative

inférieur à 5 % de la récolte effective ; que, dans ces conditions, les avenants litigieux qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, poursuivent, comme l'exige le règlement communautaire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La somme de 422 500 F mise à la charge de M. X... par l'article 5 du même jugement est ramenée à 140 833 F T.T.C.

QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU

autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment

Il s'ensuit que ses conclusions tendant à leur suppression sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, y compris, en tout état de cause, celles

Article 2 : M.

de 11 567 F, 17 280 F et 14 640 F et en pénalités de 4 000 F, 5 505 F et 26 653 F au titre respectivement de 1977, 1978 et 1979 ; que par suite, la requête de M.

en vigueur de la loi précitée, n'aurait pas été pris sur avis conforme du préfet en application de l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme ; Considérant que comme il a été dit ci-dessus, le plan d'occupation

En ce qui concerne l'article R. 752-44-12 du code de commerce : 8.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-5.

1450 du même code : Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés de la taxe professionnelle (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir