223-I DE L'ANNEX II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES AVANTAGES EVENTUELS RETIRES DE LA COLLUSION QUI AURAIT EXISTE ENTRE LA REQUERANTE ET LES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLE A CONFIE DES TRAVAUX A FACON

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 752-6 du code de commerce.

, 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal ainsi que l'article 11 du code de déontologie médicale, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a exactement qualifié les faits qui

DE L'ARTICLE 223 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

du travail et notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la même ordonnance, codifiées à l'article L. 450-2 du code de commerce : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1972 au 30 septembre 1974 ; 2°) ordonne la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

En vertu du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article R.66 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat saisi

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

Le premier alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 225-129 du code de commerce : " L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article R. 221-14 du code du travail, comme celles de l'article L. 221-5-1 pour l'application desquelles elles sont intervenues