code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

des débits de boissons ; Vu la loi n° 83-628 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

L. 621-65 du code de commerce applicable en l'espèce que le jugement qui arrête le plan de cession dans le cadre d'un redressement judiciaire en rend les dispositions « opposables à tous », ces dispositions

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

LE CHEVALLIER ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du scrutin où

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 2° Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 4 mai 2005 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande indemnitaire

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, il n'est pas contesté que les dérogations accordées sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de d'environnement attaquées n'ont pas reçu de commencement d'exécution, la circonstance

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement dispose que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent