Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les études préalables à la réalisation

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : "les

visé au premier alinéa ci-dessus" ; mais qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du même code : "Les dispositions des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux salariés

visé au premier alinéa ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L.122-14-5 : "Les dispositions des articles L.122-14, L.122-14-2, L.122-14-6 ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement

l'article L. 122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-34 du code du travail, le règlement intérieur : "fixe exclusivement... les mesures d'aplication de la réglementation en matière

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la CLINIQUE ASSUIED, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, pris pour la transposition de ces dispositions : " I.- Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 122-34 du même code : "Le règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.