Vu, 1° sous le n° 315081, la requête, enregistrée le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'INFORMATION DES CITOYENS POUR UNE JUSTICE

145 384 ; que les dispositions de cet article font obstacle à la condamnation du Syndicat des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration dans l'instance n° 146 855 où il n'est pas la partie

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 140 585.

devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour

R. 123-3, troisième alinéa, du code de l'urbanisme, est sans influence sur la régularité de la délibération attaquée du 4 juillet 1990 ; Considérant que le quatrième alinéa de l'article R. 123-11 du code

L. 356-2° du code de la santé publique ; il demande également que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 4°), sous le n° 142

L. 146-4 II du code de l'urbanisme que des dispositions de l'article R. 421-2 5° du même code étaient de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause ; Sans qu'il

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n°s 145 796 et 149 042 du MINISTRE DE L'INDUSTRIE et du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE L'ARDECHE sont dirigées contre

145-1 à L. 146-6.

139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays

Vu 1°), sous le n° 142 790, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier et 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'entreprise PAUL

du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française

Y... et de la société Buhr-Ferrier-Gosse : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France

L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation du jugement en informe les parties avant la séance de jugement

) ; que l'article 146 de cette loi dispose : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145.

d'Etat les 24 avril et 25 juillet 1996, présentés pour les sociétés STEELCASE STRAFOR, AGAM BRANSON, ACIAL, AIRBORNE, EUROSIT, VINCO ; ces sociétés demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-147

Aux termes de l'article L. 143-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont portées en appel devant une Cour

S'agissant de l'application de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme relatif à l'extension de l'urbanisation : 9.