Les établissements privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers " ; que par décret du 2 septembre 2011, les articles D. 312-156

X... est seulement fondé à demander l'annulation du c) du 1°/ du paragraphe 312, du paragraphe 320, du 2° du paragraphe 533 et du paragraphe 535 de l'instruction du 31 juillet 1992 ; Article 1er : Le c

d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier qui reprend l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 : Tout crédit qu'un établissement

aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. (...)

Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, " LESétablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312

Aux termes de l'article 314-94 du même règlement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le cas des clients non professionnels, le relevé périodique mentionné à l'article 314-91 inclut les informations

âgées, aujourd'hui mentionnés à l'article L. 313-12 de ce code, et par les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels des véhicules visés à l'article 2, paragraphe 1. / 2.

30 de la loi du 25 septembre 1948, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : « La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq

Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales

L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé / (...) ". 3.

, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 (...) sont autorisés par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313

d'accueil et aux motifs de ces refus, s'est bornée à rappeler les termes des articles L. 331-2 et R. 314-157 et n'est pas entachée d'illégalité ; 5.

Ce délai ne peut excéder trois années" ; qu'aux termes de l'article L. 313-5 du même code : "L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 311-1 se prescrit par six

R. 351-31 est respectée, alors même que ne seraient pas présents un nombre identique de membres nommés au titre du 1° de l'article L. 351-5 et de membres nommés au titre du 2° du même article ; Considérant

L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat