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3 821 résultats pour « article l. 331 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183075

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural : le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation

Source officielle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871103

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

B une autorisation d'exploiter 13 hectares 87 ares 49 centiares de terres situées à Omissy ; Considérant que l'article L. 331-3 du code rural dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce dispose

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077640

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008003815

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993, "( ...) le préfet, pour motiver sa

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704509

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

L. 337 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3212-7 de ce même code, a émis une réserve relative à l'article L. 351, devenu L. 3211-12 de ce code, et a décidé qu'il y avait lieu de reporter

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931772

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L. 333-1-1 à L. 333-1-3 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 771-15 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534157

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent./ Toute

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285452

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385706

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

A ne justifierait pas d'un intérêt personnel, lui donnant qualité pour agir à l'encontre des décisions qu'il attaque, doit être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 331-36 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées sont les suivantes : (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033358046

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

procéder à l'inscription de son fils en classe de seconde générale et technologique, au lycée Descartes à Rabat, à titre subsidiaire, de prendre une décision d'orientation conforme aux dispositions des articles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776120

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

Marseille à la société en nom collectif Sedrim et Cie Stim Méditerranée devait bénéficier de prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété, dite "PAP" ; qu'il résulte des dispositions des articles

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007126

Admin. suprême

17 août 2007

17 août 2007

instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par deux arrêtés, pris en application de l'article

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188949

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : La demande d'autorisation est transmise

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136361

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

L. 331-1 du code de l'éducation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le I de l'article 7 du décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 331-1 du code de l'éducation ne peut qu'être

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216315

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

et des droits voisins dans la société de l'information, a autorisé la protection des données ou oeuvres par l'installation d'informations et de mesures techniques de protection ; qu'aux termes de l'article

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467787.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code en tant que la formation qu'elle délivre est classée en annexe 2 de cet

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815813

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426787

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle cité au point 4 dispose que le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684523

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

EST APPRECIEE, CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE L. 331-1, LA VALEUR SERVANT DE BASE AU CALCUL DU VERSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE L. 112-2 ; CONS.

Source officielle