AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183075
9 juillet 2003
9 juillet 2003
ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural : le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation
Source officiellePage 9 sur 192
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871103
10 juillet 2009
10 juillet 2009
B une autorisation d'exploiter 13 hectares 87 ares 49 centiares de terres situées à Omissy ; Considérant que l'article L. 331-3 du code rural dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce dispose
Source officielle