Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris pour Mme Simone X... et M.

3 DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1972 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT-COMPTABLE DES

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 ; Vu le code de justice administrative

à 461, section E 3, situées dans la commune de Langoiran et les parcelles n°s 1 à 7, 10 à 18, 193 à 199, 205 à 207, 216 à 218, 223 à 225, situées dans la commune de Lestiac ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'EURL Samficath au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

La Caisse des dépôts et consignations est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué. 3.

des réseaux mentionnés à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 (du code des postes et télécommunications). / Les décisions prises en application du présent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2001 et 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice

de celles que les départements peuvent légalement attribuer en vertu de l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, le département est fondé à soutenir que

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; Vu le

65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3" ; que selon le sixième alinéa de l'article 65-3 "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur

En vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte

d'une somme de 750 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

100 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant

enregistrés les 20 mai 1987, 2 juin 1987, 22 et 23 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme RENAUD DE X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par le syndicat général de l'éducation nationale CFDT 93 est rejetée.

sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

18-1 du décret du 9 mars 1993 et de ce que les règles de publicité applicables à l'enquête publique fixées par l'article 23-3 du même décret et les dispositions de l'article 12 du décret du 23 avril 1985