code les salaires s'entendent des salaires versés par l'employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article R.511-4 du code des ports maritimes alors en vigueur, le bureau central de la main d'oeuvre du

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative compétente

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3è alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 et modifié par la loi du 6 mai 1982 : "les litiges

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Lantosque (Alpes-Maritimes), faisant application des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 511-3 du code de la construction

du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation

L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'effondrement du mur de soutènement de la propriété appartenant à M. et Mme A, le maire d'Ecully a engagé la procédure de péril imminent prévue par l'article

X... ; que, dès lors, sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1988 était recevable ; Sur la légalité de l'arrêté du 20 décembre 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511

JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PROCEDE A LA RADIATION DES REGISTRES DU GREFFE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL AVAIT ETE SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 511-5 et L. 511-6 du code de l'énergie ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-6 du code de l'énergie ne peut donc qu'être écarté ; 15.

Enfin, aux termes de l'article L. 541-2-1 du même code : " Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article () L. 511-2 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 6.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

des Longs Prés à Saint-Brice-sous-Forêt (Val d'Oise), a fait appel du jugement rendu par ce tribunal le 9 juillet 1986, sur renvoi par le conseil des prud'hommes de Paris en vertu de l'alinéa 3 de l'article

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont

L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 1° de l'article L. 511-7 du même code, mis fin au statut de réfugié de M.