DES ELEMENTS RESTANT EN LITIGE ET NOTAMMENT DE CEUX DONNANT LIEU A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 11 JANVIER 1978.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SANS PREJUDICE DES SANCTIONS PENALES EVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR LEURS AUTEURS, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES... 4 ET

L'article 5 stipule que : " Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis

A demande l'annulation de cette dernière décision ; Considérant que la loi du 3 janvier 2001 susvisée relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique a fixé dans ses articles 4

5 du même décret, "la personne qui sollicite l'agrément peut demander que tout ou partie des investigations effectuées en application de l'article 4 soient effectuées une seconde fois et par d'autres

population, ainsi que les caractéristiques du trafic aérien, auxquels sont appliqués un coefficient correcteur tenant compte de la qualité et de la diversité des liaisons de transport disponibles ; que les articles

PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES DEUX REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR LA MEME DECISION ; SUR LA REQUETE N° 94 777 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence

A ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence

représenté par son président en exercice et dont le siège est à la mairie de Pontenx-les-Forges (40200) ; le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PONTENX-LES-FORGES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles

16 ter du même décret dans sa rédaction issue du décret n° 89-1015 du 22 décembre 1989 : "Lors de la constitution initiale des corps ou emplois de la fonction publique hospitalière prévus aux articles

suivantes : ... opérations des économats et établissements similaires ..." ; que ces dispositions, prises pour l'adaptation de la législation nationale à la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 dont l'article

commissaires de la police nationale qui constituent ce corps « sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur » ; qu'il ressort des articles

Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence

DE L'ALLIER demandent l'annulation de cette dernière décision ; Considérant que la loi du 3 janvier 2001 a fixé dans ses articles 4 et 5 les conditions selon lesquelles, jusqu'au mois de janvier 2006,

3 : Le dispositif de la décision en date du 27 juillet 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, dont les articles 4 et 5 deviennent respectivement les articles 5 et 6, est modifié comme suit

1ER : LES ARTICLES 5, 6 ET 8 DU JUGEMENT, EN DATE DU 5 JANVIER 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AINSI QUE LES ARTICLES 4 ET 5 DU JUGEMENT, EN DATE DU 23 MARS 1982, DU MEME TRIBUNAL SONT ANNULES