Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejetée.

Par un jugement n° 0802888 du 18 septembre 2012, le tribunal administratif, après avoir mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, a partiellement fait droit à sa demande et

Appelée en la cause par le tribunal administratif, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle a demandé que ses débours lui soient remboursés par le SINCAL.

recteur de l'académie de Limoges qui lui a refusé le versement d'une allocation pour perte d'emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .

, demeurant 2, place de l'Echiquier à Villiers-le-Bel (95400) ; Mme de VERA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté

; qu'il est constant qu'elle n'a reçu de l'assureur aucune indemnité ; que la société Soudexvinyl, seule partie au contrat d'assurances, a perçu l'intégralité de l'indemnité représentant la valeur de

du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, société régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article

COMMUNE DE BOULON à verser à Mme A une indemnité dont le montant correspondra à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 3513 du code du travail ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé

Michel A, à l'Etat et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

maladie de Quimper ; que le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE QUIMPER demande la réformation de ce jugement en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité due à raison de la perte des revenus et des troubles

régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France demandent la réévaluation du montant de leur créance ; qu'enfin la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demande le remboursement de prestations

Pour rejeter comme non établi le préjudice de perte de gains professionnels dont Mme B demandait la réparation, la cour a retenu que ses capacités professionnelles et ses diplômes lui permettent d'exercer

conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire de Ris-Orangis en date du 19 octobre 2014, a condamné la commune de Ris-Orangis à verser à la SCI Forêt de Sénart la somme de 971 euros et a rejeté

exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE BROU-SUR-CHANTEREINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 août 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

de recette, dès lors que leur versement a été effectué non pour concourir à l'équilibre de l'exploitation, mais en vertu d'une obligation de réparation incombant à la partie versante, ne constituent des

maladie des Yvelines sont rejetés.

ET A BERNARD X..., LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SE FONDE SUR CE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT FAIT UNE INSUFFISANTE EVALUATION DE LA PERTE DE REVENUS SUBIS

B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la

A... dans la limite du taux de perte de chance de 80 %, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il a de contraire et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Copie en sera adressée à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et au centre hospitalier de Manosque, à la caisse primaire d'assurance maladie de