a été adressée à l'avocat de la requérante ; que dès lors, celle-ci n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué au motif qu'elle n'a pas été convoquée à l'audience ; Sur la légalité externe

; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 mai 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Drôme a

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

X... fait valoir qu'il n'a reçu la convocation à l'audience du 17 juillet 1998 à 11 heures que le même jour, il ressort des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à la preuve du contraire

mis en oeuvre l'habilitation donnée par la loi du 23 mars 2020, dans le respect des conditions qu'elle y a mises.

des dispositions précitées, allait y être diffusé ; - la commission des sanctions a refusé d'écarter des débats trois procès-verbaux d'audition, sur lesquels elle s'est fondée, résultant d'une enquête

A...

X... demande au Conseil d'Eatd'annuler la décision n° 1999/08 du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a nommé M.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le procès-verbal de convocation qui lui a été notifié

Y... contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, a été rendu plus de quarantehuit heures après la saisine du tribunal par l'intéressé n'a pas pour effet d'entacher de nullité ledit jugement

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a

Y... est titulaire d'un passeport établi par les autorités de son pays d'origine qui mentionne qu'elle est née le 4 août 1964 à Dakar ; qu'elle même a confirmé cette date de naissance lors de son audition

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 11 mars 1994 par

du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a

X... est père d'un enfant français, qu'il a reconnu à la naissance ; que si, lors de son audition par les services de contrôle de l'immigration, l'intéressé a déclaré habiter dans un foyer à Rouen en raison

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 juillet 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

relatif à la qualification des médecins ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1991 de

envoyé la requête d'appel présentée par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ainsi qu'une proposition d'audition, le rapport et l'avis d'audience à une adresse professionnelle

A...