de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, en premier lieu, de prendre toutes mesures de nature à augmenter

après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée à la requête de la société Holcim France, a annulé le jugement du 14 mai 2009 ainsi que l'arrêté du 2 août 2006 pour irrégularité de la procédure en raison

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

date du 30 juillet 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2001 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie refusant de lui verser une indemnité de 1 818 000 FCFP en raison

ce conseil soient de construction récente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au niveau relativement bas de l'activité du conseil de prud'hommes d'Etampes et à la faible distance

Si la consultation peut ainsi désormais, en vertu des stipulations en litige, être réalisée à distance y compris lorsque le patient en bénéficiant n'est pas encore connu du médecin consultant, c'est sous

A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 653 514 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

cette distance et a minima de la doubler " et en ne recommandant pas " la reprise des sports collectifs dans une première phase du déconfinement jusqu'au 02 juin 2020 ".

service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc Est, débiteur envers l'Etat, au titre de l'exercice 2005, d'une somme de 113 323 euros, et, au titre de l'exercice 2007, d'une somme de 5 336 euros, augmentées

la date du décret attaqué, la circulation du virus connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d'incidence sur le territoire national s'élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation

la circulation du virus responsable de la covid-19 connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d'incidence sur le territoire national s'élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation

tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison

(la Réunion) et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 septembre 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de faire droit à sa demande d'intérêts moratoires dûs à raison

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (...) ; qu'aux termes de l'article 196 bis du même code : 1.

DE CLOTURE DE CET EXERCICE ET LE 31 DECEMBRE DOIT PARVENIR A L'ADMINISTRATION AVANT LE 1ER MARS DE LA SECONDE ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONTRIBUABLE SE TROUVE PLACE SOUS LE REGIME DU FORFAIT EN RAISON

d'assurer l'exécution de cet arrêt et de condamner l'université de Reims Champagne-Ardenne à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre d'indemnisation et de 600 euros à titre de remboursement, augmentées

s'il conteste devant le Conseil d'Etat la régularité de la procédure d'imposition suivie et les pénalités appliquées aux impositions, ces moyens de sa requête, reposant sur des causes juridiques distinctes

DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION

DU LOING ET DES SITES ENVIRONNANTS aurait présenté le pourvoi au nom de cette dernière sans justifier avoir été autorisé à agir en justice par une délibération de l'assemblée générale n'est pas, en raison

les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 3° Les intérêts servis aux associés à raison