Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice, - les conclusions

- IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Autres questions - Etalement des bénéfices exceptionnels

D'autre part, aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris, à l'exception de ses dispositions relatives aux directives territoriales d'aménagement, aux articles

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - DÉTENU DEMANDANT PAR LA VOIE DU RÉFÉRÉ CONSTAT (ART.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rejeté la demande de Mme H et autres, présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, tendant à l'exécution de ce jugement.

- RENVOI PREJUDICIEL -Appréciation sur renvoi du juge prud'homal - Rejet de l'exception d'illégalité.

exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

A défaut d'exécution du transfert dans ce délai, l'Etat qui l'a demandé devient responsable du traitement de la demande d'asile, en application du 2 du même article.

D'autre part, M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour annuler la décision du 27 octobre 1992 par laquelle l'inspecteur du travail

La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4.

d'absence délivrées pour la participation à des activités syndicales pour le cas où les nécessités du service l'exigeraient compte-tenu de l'épidémie de Covid-19 et en ce que, d'autre part, des décisions

Pour justifier l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire, M.

d'absence pour soigner un enfant ou pour en assurer momentanément la garde en tant que ladite instruction subordonne ces autorisations pour les personnels des corps actifs à l'épuisement des droits à

X..., à Thones, et qu'en l'absence de l'intéressé, un avis de passage lui fut laissé ; qu'une seconde présentation fut effectuée et un second avis de passage déposé le 25 juin ; que si M.

C... : Considérant que tous les requérants, à l'exception de M.

A soutient que l'absence d'exécution de l'annulation des délibérations du jury au titre des années 2005 et 2006 a empêché certains candidats de se présenter au titre des années 2007 et 2008, il résulte

à raison des difficultés matérielles rencontrées dans l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties

Considérant que, pour justifier de l'urgence qui s'attacherait à ce que soit suspendue l'exécution de la note de service, le syndicat requérant fait valoir que le nombre de jours d'autorisations d'absence