au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juin 1991 du préfet du Tarn, qui a autorisé

d'entrée en France ; que, toutefois, il en va différemment lorsque, d'une part, la demande d'entrée en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a reçu l'approbation de l'autorité

maire de Mauriac a réglementé pour la période du 1er juillet au 31 août 1992 l'utilisation par le public de la baignade aménagée du Val-Saint-Jean dont il avait adressé la déclaration d'ouverture à l'autorité

tribunal administratif annule, pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route ; 2°) de la décision par laquelle l'autorité

victime le 7 août 2005 du vol de son titre de séjour ; que la demande de visa de retour consulaire qu'elle a déposée le 10 août 2005 pour lui permettre de rentrer en France et de solliciter auprès des autorités

termes de l'article 4 des deux arrêtés du préfet de l'Aisne relatifs à la police des lieux publics, en date des 15 novembre 1952 et 13 mars 1985, au vu desquels ont été pris les arrêtés attaqués, l'autorité

la date du 15 juin 1984 à laquelle a été émis le titre de recette litigieux, celui-ci n'avait pas, en application des dispositions du décret n° 81-362 du 17 avril 1981, à être rendu exécutoire par l'autorité

les cartes professionnelles n° 465 et 496 pour les activités de "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et de "gestion immobilière" et contre la décision du 17 février 1984 par laquelle l'autorité

que cette carte porte la mention requise ; que l'octroi de cette exonération n'est subordonnée, par aucun texte législatif ou réglementaire, à la présentation par les intéressés d'une décision de l'autorité

le territoire ; que les époux Z... s'étant maintenus en France pendant plus d'un mois après la réception de ces lettres se trouvaient dans le cas où, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, l'autorité

X... a été pris après un examen particulier par l'autorité préfectorale de la situation personnelle de M.

laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il demandait ; que, par suite, il entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance susmentionnée où l'autorité

préfet lui refusant l'octroi d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où l'autorité

code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardé par l'autorité

l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; qu'il ne ressort d'aucune de ces pièces que ce parti aurait, avant ces élections, manifesté auprès de l'autorité

521-2 du code de justice administrative à l'encontre de la décision du préfet du Loiret du 23 décembre 2008 refusant son admission au séjour dans le cadre d'une demande d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'autorité

code de justice administrative alors que sa requête n'était pas manifestement dépourvue de fondement ; - commis une erreur de droit en estimant qu'il lui incombait de porter à la connaissance de l'autorité

d'utilité publique la ligne 15 Est/orange ne pouvait à elle seule avoir nui à l'information complète de la population sans rechercher si cette inexactitude avait exercé une influence sur la décision de l'autorité

la condition d'être en possession d'un visa de long séjour, elles n'impliquent pas que celui-ci fasse l'objet d'une demande expresse distincte de la demande du titre de séjour sollicité auprès de l'autorité

l'administration peut lui refuser le bénéfice des conditions prévues par la loi pour l'accueil des demandeurs d'asile ; que, dès lors, en refusant de lui accorder le bénéfice de ces conditions d'accueil, l'autorité