novembre 1974 : Considerant qu'il resulte des dispositions de l'article r.201 du code des tribunaux administratifs, applicable aux requetes en matiere de taxes sur le chiffre d'affaires que l'avertissement

part, qu'en vertu des dispositions combinées, applicables en l'espèce, des articles R.199 à R.201 du code des tribunaux administratifs, dans les instances relatives, notamment, aux impôts directs, l'avertissement

aient pas été remboursées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ou n'aient pas fait l'objet d'une compensation pour avoir paiement d'autres impositions dues

l'article R. 327-15 du même code prévoit : En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice de son activité, la commission peut prononcer l'une des sanctions suivantes : un avertissement

soumis aux juges du fond que le trésorier principal des finances de Pointe-à-Pitre a émis le 5 septembre 1997 trois avis à tiers détenteur en date du 5 septembre 1997 en vue de recouvrer les sommes dues

qu'elle attaque, la société Andyrest soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, alors qu'il s'avérait

A... tendant à la décharge de l'obligation de payer à concurrence des créances correspondant aux avis de mise en recouvrement des 27 février 1992 et 23 septembre 1992 restant dues ; 2.

que la surface déployée par des parasols ou couvertures en toile était égale à 67 m2 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, alors qu'il s'avérait

le dossier de l'enquête préalable comportait des inexactitudes mettant en cause cette régularité : Considérant que, si la notice explicative jointe au dossier indiquait à tort que "le périmètre de la DUP

vu des documents que l'administration des douanes avait saisis et leur avait communiqués, les services fiscaux ont estimé que la "Compagnie Algérienne de Meunerie" avait facturé des livraisons de blé dur

ATTAL ayant aussitôt averti le vérificateur qu'il n'était plus en possession d'aucun document comptable, et le lui ayant confirmé par lettre du 21 mai, le vérificateur a, dès ce même jour, tiré les conséquences

mise à la charge de la société Adventus Software au titre des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, a, en conséquence, réformé les dispositions de la même décision relatives aux sommes dues

fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants se sont révélées positives ; que le premier alinéa de l'article L. 224-2 du même code permet au préfet, pendant les 72 heures que peut durer

B...s'est vu successivement infliger un avertissement, le 3 octobre 2007, puis un blâme, le 22 octobre suivant, pour les mêmes faits ; que cette seconde sanction a ultérieurement été annulée par le tribunal

QUE CE RETARD CONSIDERABLE, QU'ELLES N'ONT PAS ENTREPRIS DE REDUIRE MALGRE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, CONSTITUAIT A LA CHARGE DES ENTREPRISES UNE FAUTE ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA MESURE DE RESILIATION

X... était bien irrégulier, la réintégration s'avérait impossible en fait et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur les indemnités dues au requérant ; Considérant que, dans ces

EST CONSTANT QUE LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES ET REPRESENTEES A LA PREMIERE SEANCE D'EXPERTISE LE 25 AVRIL 1975 ; QU'EN ADMETTANT QUE LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS ETE AVERTI

un carrefour du socle d'une borne lumineuse qui avait été arrachée le matin même vers 8 heures ; qu'il résulte de l'instruction que, bien que les services compétents de la ville aient été aussitôt avertis

AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR L'INDIVISION AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 SUR LE BREVET SUSMENTIONNE DE "PRESSES-PLIEUSES" ; QU'IL CONTESTE, EN OUTRE, LA REINTEGRATION D'UNE PARTIE DES REDEVANCES DUES

contester le principe de leur responsabilité solidaire le ministre des P.T.T. et la société Huré soutiennent qu'elle doit être réduite au motif que la dégradation de la berge ne serait pas seulement due