CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Liquidation des pensions militaires - Indice de solde devant servir de base

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CETAT48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE -Officier occupant "hors cadre" un emploi de chef de service

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de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases" ; qu'en vertu de ces dispositions, qui sont applicables

REMUNERATION CLASSE HORS ECHELLE B QU'IL PERCEVAIT DEPUIS PLUS DE 6 MOIS LORSQU'IL A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT ; QU'IL SOUTIENT QUE CELLE-CI AURAIT DU ETRE CALCULEE SUR LA BASE

d 'imposition - Redressement des bases d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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D'UN ANCIEN POTEAU TELEPHONIQUE DISSIMULEE DANS L'HERBE SUR LE BAS-COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET A EFFECTUE DEUX TONNEAUX PUIS FRANCHI UNE DISTANCE DE 80 METRES AVANT DE S'IMMOBILISER SUR LE COTE OPPOSE

Fosses a recruté un secrétaire général en qualité de secrétaire général de ville de 10 000 à 20 000 habitants et en le faisant bénéficier de l'échelonnement indiciaire correspondant était dépourvu de base

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AUX PENSIONS REVISEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA MEME LOI "LA PENSION EST BASEE

QUE LA SOCIETE A, EN REVANCHE CONTESTE LES REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU

prononce le declassement de l'ensemble de ses parcelles ; qu'il incombait au tribunal d'arreter lui-meme le montant de la reduction qu'il estimait justifiee ou, a defaut, d'indiquer avec precision les bases

DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE SON IMPOSITION

cahier des charges n'aurait d'autre support que la deliberation qui avait ete irregulierement prise par l'assemblee generale le 27 juillet 1969, et que la taxe syndicale en litige serait depourvue de base

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Fixité des évaluations [art. 1392 alinéas 2 et 3 du C.G.I.].

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01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décision prise sur la base d'une compétence liée - Absence de droits acquis -