de Bourg de Péage, condamné solidairement la société Artelia Ville et Transport et la société Bauland Travaux publics à verser à cette commune, au titre de leur responsabilité décennale, une indemnité

l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré une autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de contournement du bourg

ARTICLE 7 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE ET DES EAUX DE LA PLAINE, AUX CONSORTS Y..., A...

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE LAGORD, - les conclusions de M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2003, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a refusé de faire droit à sa demande de remboursement

DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ; 6.

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement n° 96-03 de la Commission des opérations de bourse

de Loisy a interdit la circulation des véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à douze tonnes sur le chemin rural dit du "Bourg de Loisy à La Grande Gaule" ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

LOUIS DEMEURANT BOURG DE SAINT CHAMPESPE - COMMUNE DE SAINT GENES CHAMPESPE PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1977 ET

ADMINISTRATIF DE RENNES, QUI STATUANT SUR REFERE DU PREFET DES COTES-DU-NORD, CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE

Boré, Xavier, avocat de la commune de Bruges, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Y..., de M.

X..., la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Cher en date du 2 mai 1979, relative aux opérations de remembrement de la commune de Bourges ; 2°) rejette

Y... soit déclaré inéligible comme conseiller général du canton de Noroy-le-Bourg lors des opérations électorales du 22 mars 1998 ; Sur les conclusions de M.

le litige l'opposant à la Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac ; il expose que des travaux importants, il est vrai sans coupe et abattage d'arbres, se déroulent au lieu dit Le Bois de Bourlès

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1990 et le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, représentée

tribunal de police de Brest ; Considérant que par arrêté en date du 4 mars 1983 le maire de Saint-Divy (Finistère) a interdit la circulation de tous véhicules sur le chemin dit Stréat-Névez reliant le bourg

administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Megève a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la commune