-24 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologué par l'arrêté du 12 novembre 2004, lui-même repris en substance à l'article 314-3 de ce règlement général, dispose que Les règles

et règles professionnelles approuvées par l'AMF ; 13.

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE PHYTO SERVICE, de la S.C.P.

le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement

présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 5.

administratif de Paris de prononcer la résiliation des lots n°s 3 à 11 du marché relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires

audit siège ; la SOCIETE HABIB BANK LIMITED demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 8 mars 1996 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme assorti d'une sanction pécuniaire

EUROLAND FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire

A et de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Copper-Royer, avocat de la société Alternative Leaders France, et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de

de la société de bourse Patrice Wargny et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil du marché à terme, - les conclusions de M.

défense a rejeté sa demande de reconstitution de carrière, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 160 000 F avec les intérêts de droit au titre de la réparation du préjudice causé

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation personnalisée au sens de la présente disposition " ; qu'enfin l'article 314-43 du règlement général de l'Autorité

pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a condamnée à verser au Trésor une somme de 4 980 000 F à la suite de divers manquements aux règles

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'office public de l'habitat de l'Isère. 1.

financiers et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de MM.

..et une sanction pécuniaire de 25 000 euros à M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A et autres, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.