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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374297
13 novembre 2019
A... une somme de 1 038,45 euros au titre du préjudice résultant du calcul erroné de sa rémunération et rejeté le surplus de sa demande.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007902743
29 mars 1996
de la retenue pour pension, une référence indiciaire fictive correspondant, non à la moyenne des "salaires" effectivement perçus par eux, mais au traitement forfaitaire correspondant à la classe de la
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007904827
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633432
5 février 1992
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212982
17 juin 2005
d'une mutation au Centre d'essais des Landes à Biscarosse ; que, pendant la période au cours de laquelle l'intéressé exerçait son activité au sein de la SNPE, il percevait notamment, en sus de son salaire
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007620233
29 juillet 1983
, CALCULE PAR LES EXPERTS DESIGNES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A ETE ETABLI COMPTE TENU DE L'EVALUATION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR M. ...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656374
7 avril 1976
PROFESSIONNELS, LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE PRECEDENTE, LA PATENTE, LES SALAIRES DU PERSONNEL, EMPLOYES ET CLERCS, LES CHARGES SOCIALES, LA CONTRIBUTION DE 1 % SUR
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620022
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 83-3° DU MEME CODE, RELATIF A LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DISPOSE QUE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007929773
18 octobre 1996
27 septembre1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin refusant d'établir le décompte du salaire
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624980
20 juillet 1988
, qui permet de calculer le taux de l'impôt applicable aux revenus imposables en France comme si les salaires perçus du chef de l'activité exercée en Espagne étaient imposés en France, ainsi qu'il est
CETAT:CETATEXT000007625441
26 mars 1990
général des impôts, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais perçoivent des revenus de source française, sont assujetties, à raison de ces derniers, à l'impôt sur le revenu, calculé
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132066
19 février 2003
; qu'il résulte de ces dispositions que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux et ne sont assimilés aux traitements et salaires qu'en ce qui concerne le calcul
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007831862
15 janvier 1992
privé de son emploi ; que, si cet état devait comprendre non seulement le salaire, mais également les primes et indemnités de périodicité différentes du salaire, les rémunérations servant d'assiette au
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474583.20240304
4 mars 2024
B devaient être regardés comme affectés, pour les besoins du calcul de la taxe sur les salaires, à l'ensemble de son activité ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435054
17 mai 2013
opérée à raison de cette option par l'administration, au titre des années 2003 et 2004, du montant de la compensation de la perte de recettes résultant de la suppression progressive de la part des salaires
CETAT:CETATEXT000036253545
22 décembre 2017
Elle soutient que : - l'application d'un prorata mensuel pour le calcul de la limite d'exonération des salaires versés aux apprentis n'est pas prévue par l'article 81 bis du code général des impôts ; -
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445679
23 mars 2015
. - Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 13 par les émoluments annuels soumis à
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628788
25 octobre 1989
Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts, relatif à la prise en compte des salaires
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008128081
26 février 2003
jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 février 1993 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a établi le calcul
7 SS
CETAT:CETATEXT000007622656
14 mai 1986
, pensions et rentes viagères : "Il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature
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