. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Rémunération de dirigeant excessive.

. - Location de locaux à usage commercial à une société dont le bailleur détient une fraction notable du capital.

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Rémunération excessive des dirigeants.

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES. - Avantages assimilables à des revenus distribués - Produits des créances.

. - Société de fait - Régime fiscal - Société de personnes ou société de capitaux selon la circonstance de fait.

L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA N'AVAIT PAS SUBI UNE PERTE DEFINITIVE DU SEUL FAIT DE LA REDUCTION DE CAPITAL DECIDEE EN 1967 PAR LA SOCIETE ET ETAIT SEULEMENT FONDEE A RECONDUIRE, VOIRE A AUGMENTER

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - a) Intervention en séance du commissaire du gouvernement

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Agrément des gérants de portefeuille (article 23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989) - Contrôle

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Imputation sur les droits mis à la charge de l'associé au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

X..., ces versements ne peuvent être regardés comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu, mais ont constitué des pertes en capital, dont aucun texte ne permet

lors de l'exercice au titre duquel elles redeviennent le cas échéant bénéficiaires, constitue par lui-même une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux

5 de cette instruction : " Désormais, en l'absence de montage artificiel, lorsqu'une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5 % du capital

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 : "La fraction de capital des titres d'indemnisation prioritaires et titres d'indemnisation

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES"; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 125 A PRECITE SE BORNE A PREVOIR UN MODE D'IMPOSITION PARTICULIER A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR CERTAINS DES REVENUS DE CAPITAUX

AU COURS DU MARCHE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE CETTE OPERATION SE SERAIT PASSEE EN "CIRCUIT FERME" ENTRE LA W... , LA Y... , QUI AURAIT DETENU LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA PRECEDENTE, ET LA

LOCATAIRE, DONT IL POSSEDAIT LA MAJORITE DU CAPITAL ET DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LE MONTANT DU LOYER ETAIT NORMAL ET N'IMPLIQUAIT DONC AUCUNE PARTICIPATION AU RESULTATS DE LADITE SOCIETE

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Pouvoirs d'injonction - Limitation aux cas dans lesquels un établissement de crédit ne respecte pas une norme de gestion obligatoire

TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Textes applicables en cas d'insuffisance de déclaration de sommes passibles de l'impôt sur les revenus des personnes physiques sur les revenus de capitaux