l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme de 15 000 000 F en réparation du préjudice

X... la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi à la suite du tarissement de la source des Riaux du fait des pompages effectués par la COMMUNE DE CARCES et d'autre part a mis à sa charge les

anormal et spécial, il appartient au juge administratif de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de dommages allégués ; que, par suite, en se bornant à examiner le caractère anormal

. - LE PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE..* PREJUDICE N'AYANT PAS CE CARACTERE.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'indemnisation du 23 novembre 2007 en réparation du préjudice

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 novembre 1975 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a déclaré l'Etat responsable sur le fondement de la faute, du préjudice

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice

administratif qui lui était confiée ; que, par suite, l'action en réparation du préjudice résultant de ces décisions qu'a engagée M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société SCHIOCCHET n'établit pas dans les circonstances de l'espèce que le préjudice qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du 2

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

certificat de conformité pour l'immeuble édifié boulevard Lafayette à Clermont-Ferrand à la suite de l'annulation du permis de construire ; 2°) condamne l'Etat et la ville de Clermont-Ferrand à réparer le préjudice

." ; Considérant que le principe du caractère contradictoire de la procédure rappelé au deuxième alinéa de l'article L.9 précité, s'il interdit au président d'une formation de jugement de se fonder, pour

Espace Pitot" ; qu'enfin, le délai qui s'est écoulé entre le prononcé du jugement et sa notification est sans incidence sur la régularité du jugement ; Sur la demande de sursis : Considérant que le préjudice

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne : Considérant que le préjudice dont se prévaut

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche concernant

d'Etat : °1 réforme le jugement en date du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser aux consorts X... la somme de 78 347,60 F en réparation du préjudice

mémoire produit la veille par l'administration, ce mémoire se bornait à répondre à l'argumentation du requérant et ne contenait aucun élément dont celui-ci n'ait eu déjà connaissance ; qu'ainsi, le caractère

B...en réparation des préjudices causés par l'arrêté en litige. Par un jugement n° 1203115 du 13 février 2014, le tribunal administratif a donné acte du désistement de M.