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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226840
15 juin 2011
plainte, en s'y associant le cas échéant. / (...)
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649578
22 décembre 1976
LORSQUE LE QUORUM N' EST PAS ATTEINT, UNE NOUVELLE CONVOCATION EST ENVOYEE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION QUI SIEGE ALORS VALABLEMENT SI LA MOITIE DE SES MEMBRES SONT PRESENTS
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033222577
7 octobre 2016
elle-même d'incidence sur l'exercice de cette autorité, ses dispositions, au terme de son article 8, " ne portent pas atteinte aux règles relatives à l'engagement dans les armées " ; que les règles en cause
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322403
9 septembre 2020
En second lieu, une société réalisant des opérations telles que celles en cause n'est fondée à constituer une provision que dans le cas et dans la mesure où le bilan prévisionnel du plus grand des ensembles
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719
19 juillet 2022
Sur les parties à l'instance de cassation : 2.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308665
11 juillet 2014
C...et B...A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après renvoi de l'affaire, a de nouveau annulé ce jugement et rejeté leur demande
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008078522
6 octobre 2000
, dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées, soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de
CETAT:CETATEXT000021385711
4 décembre 2009
invoqués par la caisse de sécurité sociale et qu'à l'inverse la caisse peut se voir opposer par le tiers responsable du dommage tous les moyens d'exception ou de défense dont il dispose à l'égard de la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115864
30 décembre 2011
montant de ces souscriptions en application des dispositions du II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008148530
23 octobre 2002
. / A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement." ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant,
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008129358
9 octobre 2002
que si elles décrivaient un certains nombre de faits qui se seraient déroulés avant ou pendant le scrutin, elles ne mentionnaient pas de griefs suffisamment précis pour être regardés comme mettant en cause
6 SS
CETAT:CETATEXT000007976728
13 novembre 1998
les autorités consulaires françaises ; Considérant que si Mlle Y... soutient que la décision attaquée aurait méconnu les termes d'une circulaire ministérielle du 14 mars 1986 permettant au préfet, en cas
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027069251
15 février 2013
séance du 17 novembre 2011 au cours de laquelle le comité technique ministériel a été consulté ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du comité ne peut, en tout état de cause
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038053466
23 janvier 2019
administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de renouveler son attestation de demandeur d'asile valable
CETAT:CETATEXT000008063533
29 décembre 1999
du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:451248.20231006
6 octobre 2023
Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté son appel formé contre le jugement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041112
23 décembre 2011
A se pourvoit en cassation contre le jugement du 2 mars 2010 qui a rejeté ses demandes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 bis de la
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008025497
13 mars 2002
Syndicat des transports parisiens a fixé les régimes tarifaires applicables à l'ensemble des liaisons ferroviaires de l'Ile-de-France, en tant que par ses articles 1er et 2 elle a supprimé les billets valables
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468329
7 décembre 2009
A et à Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant que, par une décision du 20 juin 2003, M.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405443
13 avril 2016
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 198-3 du livre
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