Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

qu'ils ont subis en raison de l'état de santé de cette dernière avaient été présentées au tribunal administratif par mémoire pouvant être regardé comme distinct alors même qu'il avait été aussi signé

juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait condamné l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 8 470 370,95 F et 5 951 058,80 F, plus les intérêts, en réparation du préjudice

du 11 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 188 902 F, plus les intérêts, en réparation du préjudice

11 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté sa demande tendant ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 365 009 F, plus les intérêts, en réparation du préjudice

CPAM) de l'Essonne la somme de 15 200,11 euros et mis l'ONIAM hors de cause.

Pascal A la somme de 9 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura la somme de 5 974,99 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel devant la cour administrative

Lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme non

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi en cassation de la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO et de la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

URBAIN DE MOUY OISE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 12.315 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DU FAIT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EXECUTES, DANS LA VILLE DE

A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 582 240 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'exclusion de sa société du dispositif de mesures alternatives

B... portant sur le versement d'une somme de 15 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis.

X... et de la caisse industrielle d'assurances mutuelles, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

A...une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale ; que M.

départemental d'incendie et de secours du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 80 964 euros en réparation du préjudice

., pupille de ce département, alors en fugue ; 2°) condamne le département du Maine-et-Loire à lui verser la somme de 17 036,06 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts et appelle en la cause

l'annulation du jugement n° 1000456 du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Mayotte ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités en réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : La société Batimo a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser la somme de 57 527,25 euros en réparation du préjudice causé par le refus