140 dénommés " lois du pays " ne peuvent plus être contestés par voie d'action devant aucune autre juridiction ".

10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de Mme Carole A tendant à l'annulation de la décision

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative lorsqu'elle est saisie d'une question

CENSUREE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 10 JANVIER 1972 N'EST PAS DE NATURE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, D'AUTRE PART QUE D'AUTRES MOTIFS QUE CELUI RETENU PAR LA DECISION ANNULEE PAR LE TRIBUNAL

des juridictions de pension ".

des juridictions de pension ".

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 janvier 2017 de Pôle Emploi lui refusant l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique, d'enjoindre à Pôle Emploi de lui

administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des travaux d'extraction de soupe de corail et de construction de la route de ceinture

dans les instances en cours dont l'issue dépendait de l'application des dispositions censurées, il appartiendrait, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'au 1er janvier 2011 et, d'autre

sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir.

fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que la notification de la décision du préfet a été faite par un interprète

. : Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier des juges du fond que Mme X... est propriétaire des terrains sis sur la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon d'une superficie totale de plus

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler la décision du 28 novembre

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision en date du 30 mai 1990, le directeur du centre hospitalier spécialisé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 6 septembre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 30 décembre 1992 M.

B...soulève un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de sanction contestée prise sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport.

en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; Considérant que la présente décision implique nécessairement que le ministre de l'écologie