Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court

Considérant que la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes a créé une société dénommée " Société nationale d'exploitation industrielle

nouveau quant à la nature de son activité, seul élément retenu par le jugement attaqué, ni que les premiers juges n'auraient pas répondu à l'ensemble de ses moyens ; Sur le bien-fondé de l'imposition

Ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Nantes, le moindre niveau du prix de cession de l'officine exploitée par la SARL D..., en mars 2016, par rapport au prix de cession qui aurait été enregistré

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2. le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

de la maternité Arc-en-Ciel, dont l'autorisation délivrée par l'agence régionale d'hospitalisation, la SOGECLER a continué à exploiter la maternité après la cession, moyennant une convention conclue avec

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court

Sont assimilés à une cession ou un apport la cessation de l'activité ou la cessation des opérations ouvrant droit à déduction ainsi que le transfert entre différents secteurs d'activités d'un assujetti

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL DES ETABLISSEMENTS MASSON-COUASNON, qui a pour objet l'exploitation forestière

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'une plus-value de cession d'un élément d'actif déclarée par la société

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court terme

Le régime des plus-values à court terme est applicable :/ a Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. (...) 3.

lorsque l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels, qui sont nécessaires à l'activité exercée ont été acquis par un même redevable qui y poursuit une activité identique

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; que, toutefois, lorsque les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ont le caractère de plus-values

totale ou partielle des éléments d'actif d'une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux, la plus-value dégagée est imposée au taux de 6 % lorsque la cession intervient plus de cinq ans après

dans le cadre de cette exploitation.

corporels et incorporels , constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque