Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Vu le recours du MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT enregistré le 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux

X, conseiller municipal, au collègue de son choix pour voter en son nom lors des séances à venir du conseil municipal et a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 800 euros à M.

B..., licencié de cette fédération, a été inscrit par un préleveur agréé et assermenté de l'Agence française de lutte contre le dopage sur la liste des coureurs soumis à un contrôle antidopage.

une somme de 15 334,27 euros, assortie des intérêts, en règlement de ce solde ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge

fiable et d'une très faible productivité et, plus globalement, qu'il a manqué de diligence dans l'exécution de ses missions, tout en entretenant des relations difficiles avec ses collègues.

contre sa décision en date du 30 décembre 2009 fixant à 6,40 % le taux de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ces décisions; 3°) de mettre à la charge

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête pour "abus de pouvoir" dirigée contre un de ses collègues

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas

sa demande d'indemnité ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ladite décision rejetant sa demande de révision de retraite du combattant et lui accorder l'indemnité demandée ; 3°) de mettre à la charge

le classement de sa plainte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enseigne litigieuse, qui ne porte que la mention "géomètre-expert" et qui, malgré sa taille, est, notamment par sa couleur

I...R..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Prayssac (46200) ; 2°) de mettre à la charge de M.

représentants à l'assemblée de Polynésie française du dimanche 16 avril 2023, sous astreinte d'un million de francs Pacifique par heure de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion lui a délivré un avertissement ; 2°) de mettre à la charge

X..., architecte, et de l'Etat à lui verser la somme de 1 401 377 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des désordres affectant la toiture du collège des Boudières ; 2°) de condamner la

Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le ministre chargé

gestion de services ou à l'exécution de travaux ou d'études dans les domaines culturel, sportif ou social ; que, par suite, le syndicat ne pouvait accorder des subventions ou prendre directement en charge

D...G...et A...F...inéligibles sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 5°) de mettre à la charge de MM.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.