PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EU POUR CONSEQUENCE QUE LES ELECTEURS ONT ETE APPELES A ELIRE 3 CONSEILLERS AU SECOND TOUR ALORS QU'IL NE RESTAIT QUE DEUX SIEGES A POURVOIR, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS

dossier que les membres du conseil de discipline de recours d'Ile-de-France, dont la composition paritaire n'est pas contestée, ont été régulièrement convoqués pour la séance du 14 décembre 1992, la circonstance

de réfugié, et que l'article 1er F de ladite convention indique les catégories de personnes auxquelles elle n'est pas applicable ; qu'enfin le retrait du statut reste en outre possible quand les circonstances

la COMMUNE DE FUVEAU est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération ; Considérant qu'il y a lieu, dans la circonstance

contre l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 1er février 1994 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances

; Considérant que la circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu d'exécution pendant plus d'un an, si elle fait obstacle à ce que l'étranger soit placé en rétention dans des

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond. 6.

demande tendant à l'abrogation ou à la modification d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances

[2] Relaxe - Circonstances de nature à l'entraîner.

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Mention de la décision attaquée à l'occasion

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

X... soutient, sans être contredit sur ce point par le PREFET DE L'ESSONNE, que cet entretien n'a pas eu lieu, cette circonstance est cependant sans incidence sur la légalité de la décision de refus de

Par suite, la circonstance que l'île de Mayotte soit devenue, depuis l'entrée en vigueur, le 31 mars 2011, de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de

les organismes de sécurité sociale fait partie des conditions d'exercice de l'activité susceptibles d'être prises en compte lors de l'examen d'une demande d'exemption du tour de garde ; que si la circonstance

Considérant que, si un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés, lorsque des circonstances particulières

pourvoi a été enregistré ; que, si ce délai n'est pas respecté, l'auteur du pourvoi est réputé s'être désisté à l'expiration de ce délai et le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ; que la circonstance

cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions législatives susrappelées que les circonstances