F..., agissant en son nom propre et au nom de trois sections de commune, et par deux autres requérants d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, le tribunal administratif

X..., salarié protégé, a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X...

La circonstance que cet emploi, qui était bien un emploi à temps complet, correspondant au grade de M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ..." ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Saint-Etienne à verser à Mme

Considérant qu'en se fondant, pour caractériser la fraude, notamment sur la circonstance que le délai pour signer la promesse de vente mentionnée dans le document cité au point 4 était expiré à la date

n'apporte dans ses écritures aucun élément relatif à la stabilité de sa situation personnelle et professionnelle en Algérie et n'a produit à l'appui de sa demande de visa qu'un unique bulletin de salaire attestant

: 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2006 du maire de Châtenay-Malabry de non-opposition

l'article L.130-1 du même code dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non

Leclerc de 1 500 m² et d'une galerie marchande attenante de 100 m² comprenant trois boutiques spécialisées dans l'habillement, la cordonnerie et la blanchisserie à Mionnay (Ain) ;

X... dans les circonstances susmentionnées, sont contraires à l'honneur professionnel ; qu'en estimant qu'ils étaient exclus de l'amnistie, les juges du fond ont fait une exacte application de la loi du

pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1988 par laquelle le maire de Rouen a refusé de mettre à sa disposition des locaux à usage de bureaux dans un bâtiment appartenant à la commune et attenant

D... à changer son nom en " de C... " ; 2°) de surseoir à statuer en attendant que le juge judiciaire se soit prononcé, par une décision irrévocable, sur l'action qu'ils ont introduite en contestation

général des impôts "sans préjudice de l'application des articles 34 et 35 et de celle de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE PAR LA LOI DU 28 FEVRIER 1957, LORSQU'UN IMMEUBLE, BATI OU NON

521-2 du code de justice administrative pour demander à ce dernier d'ordonner qu'il soit enjoint à la commune de Collioure d'autoriser l'installation sur le domaine public d'une terrasse de 30 m² attenante

Leclerc ", portant sa surface totale de vente de 2 400 m² à 5 000 m², et par extension de 588 m² de la galerie marchande attenante au supermarché, portant sa surface totale de vente de 100 m² à 688 m²,

L, candidat de la liste La France change, le Limousin doit changer aussi et non à Mme Dominique M, candidate de la liste Limousin terre d'avenir ; Mais considérant qu'il y a lieu de vérifier si, eu

arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non

doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais exposés par lui et non

Pierre X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M.