Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 5.

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sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-327 du 12 mars 1993 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 fixant la classification

Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

En dernier lieu, la détermination des honoraires des professionnels de santé n'est pas régie par le droit de l'Union européenne.

mentionnée à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en principe applicable aux travailleurs salariés, à laquelle serait appliqué un abattement médian par emploi-type à partir de la classification