décret n° 2001-67 du 24 janvier 2001 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ; Vu la convention pour l'organisation des transports internationaux ferroviaires ; Vu le code

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 112-7 du code de la consommation, qui transpose complètement l'article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux

règlement n° 1234/2007 (CE) du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ; Vu le code

et 40 du règlement délégué (UE) 2019/33 du 17 octobre 2018, ne caractérisent, en tant que telles, une pratique commerciale trompeuse au sens et pour l'application des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code

leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 34 et 37 ; Vu le code

du 19 mars 1996 par lequel le gouvernement a reconnu l'appellation contrôlée "pays d'Auge" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu le code

des transports et du troisième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation, issues du décret attaqué, qui ont été prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 3122-2 du code des

code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l'urbanisme, le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la consommation ; Vu le code

de la consommation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, le prix peut être, en tout ou partie, déterminé après la réalisation de cette prestation, dans le respect de l'article L. 113-3-1 du code

juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code

contrôlée « Vinsobres » en tant qu'il n'inclut pas toutes leurs parcelles dans l'aire de l'appellation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

cour administrative d'appel, assorties des intérêts capitalisés ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

requête ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 26 janvier 2015, présenté pour les requérants, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret du 11 mars 1938 modifié définissant l'appellation d'origine Aloxe-Corton ; Vu le code de justice administrative