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1 244 résultats pour « commandement préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503448.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241823

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

A a été assujetti, au titre de l'année 1985, à des cotisations d'impôt sur le revenu s'élevant à 65 645 F et à une pénalité pour défaut de déclaration s'élevant à 65 645 F ; qu'un commandement de payer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661974

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... ... ; QU'EN RAISON DU VOLUME DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ET DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN, IL A LEGALEMENT ASSORTI CET ACCORD PREALABLE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162674

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179515

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167960

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167972

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492939.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ces conditions, eu égard au principe énoncé au point 10, le moyen tiré de ce que l'absence de notification à M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255724

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

procédure de passation des six lots du marché public relatif au service de transport interurbain de voyageurs dans le département de Meurthe-et-Moselle et à enjoindre à ce département de redéfinir les conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023038975

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

oeuvre depuis le 7 octobre 2010, impose aux accompagnateurs de candidats libres au permis de conduire de suivre une formation spécifique au sein d'un centre agréé pour utiliser un véhicule à double commande

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625384

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande tendant : °1) à l'annulation de l'avis à tiers-détenteur notifié le 24 juillet 1984, ensemble le commandement

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008150465

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

du 23 avril 2002 et pour la tranche relative aux travaux eux-mêmes, par une lettre de commande du 11 juin 2002 ; que la société Nouvetra a accusé réception de ces lettres respectivement les 15 mai et

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655843

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499613.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633501

Admin. suprême

17 juin 1910

17 juin 1910

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729238

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Contrat d'affermage des services de distribution de l'eau et d'assainissement - Nécessité d'une information préalable de

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135364

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

L'arrêté du 3 mai 2007 a modifié la liste des personnels mentionnés au II du même article pour y inclure les membres du corps de commandement du personnel de surveillance. 6.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996020

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

A un accusé de réception indiquant notamment les voies et délais de recours contre une éventuelle décision explicite ou implicite de rejet, le délai de recours n'a pas commencé à courir ; que, par suite

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183765

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de Paris a, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, annulé la délibération du 27 juin 2001 par laquelle le comité syndical de ce syndicat a approuvé l'acte constitutif d'un groupement de commandes

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068873

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

ministre du budget, annulé le jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé au requérant la décharge de l'obligation de payer la somme de 880 023 F résultant du commandement

Source officielle