AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503448.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePage 9 sur 63
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241823
4 août 2006
4 août 2006
A a été assujetti, au titre de l'année 1985, à des cotisations d'impôt sur le revenu s'élevant à 65 645 F et à une pénalité pour défaut de déclaration s'élevant à 65 645 F ; qu'un commandement de payer
Source officielle