Z... et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune d'Elbeuf, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DE FAIT SABATHIE, qui exerce des activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, se pourvoit en cassation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées permet, en cas de disproportion marquée

Joseph D..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la détermination des frais déductibles du chef des activités professionnelles exercées par Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général

de la République de la Seine-Maritime leur a refusé le bénéfice de la prime d'apport structurel ; 2°) annule la décision du commissaire de la République de la Seine-Maritime en date du 17 février 1984

17 février 1982 par laquelle la commission locale d'amélioration de l'habitat du département de Paris lui a refusé l'attribution d'une subvention pour la réalisation de travaux d'amélioration de l'appartement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : Considérant que l'administration a soumis le désaccord relatif au montant des bénéfices

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme MBAKI SONA X..., demeurant Appartement 227, Bâtiment Bleuet, Quartier de la Pierre Collinet

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. Z...

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la réclamation au directeur des services fiscaux qu'elle a formée contre les cotisations complémentaires

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière de détermination des bénéfices industriels et commerciaux : "1 - ... le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les frais bancaires : Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de redressement

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander la réduction des impositions à la taxe d'habitation auxquelles il a

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des permis attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 4 U B du règlement municipal des constructions de la VILLE DE STRASBOURG : "La profondeur