A LA RETRAITE POUR INVALIDITE LA RENDANT DEFINITIVEMENT INAPTE AU SERVICE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X...

A demande : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2009 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi portant admission à la retraite d'office pour invalidité ; 2°) de mettre à la charge

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Alphonse X..., ; M.

A a sollicité le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, les décisions du 31 mai 2021 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. / () Le secrétariat de la commission de réforme informe

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 27 octobre 1999, présentée par M. Jérôme A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant à ... ; M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 dispose que les fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant

A, qui bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 45 % concédée par arrêté du 22 mai 1990 pour, notamment, les séquelles d'une dysenterie amibienne contractée en 1951 pendant son

annulé, à la demande de Mlle Marie-Louise X..., l'arrêté en date du 10 janvier 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget annulant, à compter du 3 janvier 1977 et au motif que le taux d'invalidité

d'invalidité./ Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 p. cent./ Il est concédé une pension : 1º Au titre des infirmités résultant de blessures,

LE MONTANT DE LA RENTE D'INVALIDITE EST FIXE A LA FRACTION DES EMOLUMENTS DE BASE VISES A L'ARTICLE 15 EGALE AU POURCENTAGE D'INVALIDITE... III.

en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % (

part, qu'il fixe la date de jouissance de la rente d'invalidité au 1er septembre 2001 ; 2°) statuant au fond, à la réformation du jugement attaqué d'une part, en ordonnant qu'un nouveau taux d'invalidité

X..., brigadier de police au corps urbain de Bordeaux, a été placé en situation de congé de longue maladie à raison d'une arthrose invalidante généralisée pour la période du 1er octobre 1982 au 30 septembre

La prise en charge des frais de soins au compte du budget de la défense ne peut intervenir qu'après reconnaissance de l'imputabilité au service par une comission de réforme des pensions militaires d'invalidité

et des victimes de guerre" et que la "commission de thermalisme n'est plus susceptible d'être saisie" et le titre III de la même circulaire relatif à la prise en charge des frais d'hébergement ; 2°) de

A le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié

l'attribution d'une carte d'invalidité et celle de l'allocation aux adultes handicapés.