(92100), agissant par ses représentants légaux ; la société Istres Invest III demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1842 T du 25 juin 2013 par laquelle la Commission

d'annuler cet arrêt en tant qu'il a annulé la décision du préfet de l'Aisne et lui a enjoint de réexaminer la demande relative au parc éolien.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Aubrac dans le quartier de Montfavet à Avignon et à ce que soit suspendue la réalisation des travaux correspondants jusqu'à l'obtention de cette dérogation, et a, d'autre part, enjoint à la préfète de réexaminer

fixant le pays de destination, en tant qu'il n'a pas statué sur sa demande tendant à enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer

marché du produit phytopharmaceutique Roundup Express dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

. ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

l'exécution de la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2°/ d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2009, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Considérant que la suspension de l'exécution des décisions implique seulement que la commission de sélection des offres procède au réexamen de l'offre déposée par la Mutuelle Saint-Martin le 16 février

juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

En vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41 et R. 163-15 du même code et de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission

B...a été invité à quitter le territoire français ; qu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile ; qu'un nouveau refus lui a été opposé par l'OFPRA le 18 mars 2005 et confirmé par la Commission