aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code, " pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques " et comprend notamment " tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité

et à ses jardins ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation dans l'appréciation du moyen tiré de l'impact sur le cadre de vie des riverains et la commodité

paysage et à l'environnement ne pouvaient être qualifiées de particulièrement sensibles et susceptibles de nuire aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à la commodité

comptes publics et de la fonction publique a accepté ce terme de comparaison dont la valeur locative est de 7,31 euros, en appliquant une majoration de 20 % pour tenir compte des différences liées aux commodités

flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

statuant par la voie de l'évocation, a annulé ces deux décisions et enjoint à la COMMUNE DE LES VANS de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité du contrat de vente immobilière et de commodat

28 juillet 2003, indiquant qu'il y avait établi sa résidence principale depuis 1994, deux attestations de portée similaire des maires successifs de Saint-Barthélemy, la copie d'un contrat de prêt à commodat

Firmin X..., demeurant le Commodore B ... ; M.

procédure suivante : La société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société GTM génie civil et services et la société compagnie martiniquaise de bâtiment (COMABAT

ouvrages : °2) une analyse des effets sur l'environnement, et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques et, le cas échéant, sur la commodité

contentieux a, par décision du 13 mars 1985, annulé l'arrêté du 27 juillet 1978 ; que cette décision est fondée sur le fait que cet arrêté avait été pris pour des motifs étrangers à l'intérêt de la commodité

ne constitue pas un revenu distribué, soutient que ce solde débiteur est dû à la circonstance que la société d'exploitation des transports Y... avait réglé en ses lieu et place, pour des raisons de commodité

Martigues qui interdisait la création d'installations classées, à l'exclusion de celles qui remplissent certaines conditions, notamment qui "correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité

circulation dans la ville ou la région intéressées, le législateur n'a pas porté à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité

du recensement général de la population de 1990 fasse état, pour le canton de Brantome, de 31 habitants au kilomètre carré, dans une présentation reposant, pour des motifs de simplification et de commodité

part, dépose une plainte avec constitution de partie civile pour destruction et dégradation de biens publics, infractions à la police de la conservation du domaine public routier et atteinte à la commodité

autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le projet de parc éolien ne porte pas une atteinte significative à la commodité