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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008134392
17 décembre 2003
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 février 2001, de la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039017832
14 août 2019
A..., ressortissante comorienne née le 13 mai 1985, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000037246970
11 juillet 2018
Il ressort des pièces versées au dossier du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que M.B..., ressortissant comorien, est arrivé à Mayotte en 2012. M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831872
26 novembre 2008
A produit une attestation de concordance de noms des autorités consulaires comoriennes en France ; que l'utilisation de combinaisons différentes de noms par M.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007715628
22 juin 1984
d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 octobre 1946 modifiée par la loi du 25 février 1956, les ressources de la Caisse nationale des Lettres comportent
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686837
24 novembre 1982
déclaration d'utilité publique qui comporte un tracé passant au nord de ces deux agglomérations ; que si ces deux tracés partent du même point ils sont ensuite distants de plusieurs kilomètres et ne comportent
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007695876
6 novembre 1985
, il appartenait au gouvernement de déterminer, comme il l'a d'ailleurs fait pour les militaires, les catégories de services aériens qui, compte tenu notamment des risques et des sujétions qu'ils comportent
CETAT:CETATEXT000007649817
22 octobre 1975
D'UTILISER DES VEHICULES DE PLUS FORT TONNAGE QUE CELLES-CI EMPLOIENT COURAMMENT, ELLE EST JUSTIFIEE PAR L'ETROITESSE DES VOIES QU'ELLE CONCERNE AINSI QUE PAR LES RESSERREMENTS QUE CES MEMES VOIES COMPORTENT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008025286
9 janvier 2002
. ; que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral, les sept bulletins déclarés nuls par le bureau de vote ne comportent ni le paraphe des membres du bureau ni la mention de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026706454
22 octobre 2012
. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories tarifaires qui sont fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459584.20220118
18 janvier 2022
A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1974, a été interpelé par les forces de l'ordre à Mayotte le 27 novembre 2021 en situation irrégulière au regard du droit au séjour, et a fait l'objet le même
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007729878
24 juillet 1987
la procédure d'alignement prévue par le décret du 14 mars 1964 en vue de procéder aux élargissements ou redressements des voies communales ne saurait légalement s'appliquer à des modifications qui comportent
2 SS
CETAT:CETATEXT000007734033
23 septembre 1988
du centre hospitalier de Cognac arrêtant le tableau d'avancement pour 1985, soient entachés d'erreur manifeste en tant qu'ils ne retiennent pas l'inscription au tableau de la requérante et qu'ils comportent
CETAT:CETATEXT000007760602
28 septembre 1988
correspondant à la spécialité du concours choisie par le candidat suivie d'un entretien à caractère pédagogique ; qu'aux termes de l'article 7 de cet arrêté, les spécialités offertes au choix des candidats comportent
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686978
27 mai 1983
ministériels ; qu'aux termes du règlement annexé à l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, en date du 7 janvier 1977, les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle d'esthéticien-cosméticien comportent
1 SS
CETAT:CETATEXT000007833925
15 janvier 1992
X... aient dans les circonstances de l'espèce été aggravées par la circonstance que les attributions qui lui ont été faites ne comportent plus un point d'eau compris dans ses apports ni par celle que divers
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007786524
26 juillet 1991
loi ; que les interprétations contenues dans cette circulaire ne s'imposent en rien aux juridictions chargées de se prononcer sur les infractions dont il s'agit et que les recommandations qu'elles comportent
CETAT:CETATEXT000007797412
27 mai 1991
déplacement nécessaire d'un captage d'eau potable, et alors que d'autres possibilités de desserte des parcelles voisines existent sous réserve d'un meilleur entretien de la voirie communale, ces arrêtés comportent
6 SS
CETAT:CETATEXT000007816459
23 octobre 1992
candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 186 du code électoral : "Les bulletins de vote comportent
4 SS
CETAT:CETATEXT000007805909
16 octobre 1992
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