régulière du mémoire en défense en date du 29 mai 1989 produit par le ministre du budget ; qu'il ressort des pièces du dossier que la cour a communiqué ce mémoire à M.

Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1994, présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS (34500), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

budget, du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires étrangères ; que la mission ainsi confiée au lycée français Pierre X... d'Istanbul en vue de permettre, sous le contrôle des autorités

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

Vu le pourvoi, enregistré le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

entend faire appliquer, sous astreinte de 100 euros par jour calendaire de retard au-delà du quinzième jour.

Vu le recours enregistré le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Vu le recours enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

enregistrés les 17 février 1988 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... des Petits Champs à Paris (75001), représentée par son

X... a demandé à l'administration fiscale la communication, d'une part, des documents relatifs au dossier d'imposition à la taxe foncière bâtie de son pavillon et, d'autre part, de documents contenus dans

jointe au mémoire en défense qui la mentionnait, présenté en première instance par l'administration et communiqué aux requérants ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'ils n'en auraient pas eu communication

son administration d'accueil de mettre fin de manière anticipée à son détachement au sein de l'ADETEF et, par suite, mis à même de demander la communication de son dossier avant l'intervention de la décision

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 août, 22 novembre 1993 et 23 février 1994, présentés par l'ASSOCIATION RADIO COMMUNICATION

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

les élèves indigents de la commune sous forme de fournitures scolaires ou de distributions de soupes - Absence de subvention aux écoles privées - Délibération considérée par le préfet comme soumise à son

X... n'ait pas eu connaissance lorsqu'il a reçu communication de son dossier ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce rapport aurait dû figurer au dossier qui lui a été communiqué

primitif de la commune, arrêté par une délibération distincte du même jour, que dans le projet modifié de la section d'investissement de ce budget, adopté par une délibération du 25 avril 1985, auraient

Z... et Mme X... débiteurs envers la commune de Romainville à la suite du non recouvrement d'une créance communale ; 2°) renvoie l'affaire devant la Cour des Comptes ; Vu les autres pièces du dossier ;

d'accès aux documents administratifs eût donné un avis favorable sous certaines réserves à la communication de ces rapports ; que, par son jugement du 16 décembre 1987, le tribunal a annulé ladite décision