En l'espèce, Mme A, qui ne parle pas et ne comprend pas le français, a reçu notification d'un document d'information dénommé " routing ", qui lui a été traduit par oral, mentionnant la compagnie aérienne

la légalité interne de la décision : Considérant, d'une part, que l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile précité prévoit qu'une amende administrative peut être prononcée à l'encontre des compagnies

Considérant, en sixième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 7 de l'arrêté attaqué aurait pour effet de mettre automatiquement les compagnies

convention relative à cet engagement financier a été conclue entre les deux parties le 22 octobre 2009 ; que, sur la demande de la Fédération nationale de l'aviation marchande et du Syndicat des compagnies

PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU PERSONNEL AU SOL - SALARIÉ DEVANT AVOIR ÉTÉ MIS À MÊME DE DEMANDER LA SAISINE D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE (ART. 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

. | 65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES -Formation des pilotes - Interruption sans motif de l'application en ligne - Faute engageant

En l'espèce, Mme A... a reçu notification d'un document d'information interne à l'administration dénommé " routing ", lui indiquant l'heure, la compagnie aérienne, le numéro de vol et l'aérogare de départ

soit mise à la charge de la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir en outre que les factures complémentaires ont été adressées aux compagnies

. | 60-05-03 RESPONSABILTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Subrogation d'une compagnie

concurrence sur cet aéroport ; Considérant, d'une part, que la mesure d'incitation critiquée, seule en cause dans le cadre de la présente instance de référé, est susceptible de bénéficier à toute compagnie

des temps de vol et de service ainsi que des temps de repos ; qu'à cette fin, ce règlement a ajouté au règlement du 16 décembre 1991 une annexe III comportant une sous-partie Q relative au transport aérien

. | 65-03-01-01-03-02,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT - PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL - Steward - Décision du conseil médical

en tout état de cause, critiquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bureau Véritas s'est borné à réaliser en novembre 1998 une expertise de la valeur vénale des avions de la Compagnie

. | 65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES -Décision du conseil médical de l'aéronautique civile sur l'aptitude d'un individu à piloter

. | 65-03-01-01-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT -Adaptation des règles posées à l'article L.122-28-1 du code du travail aux personnels

. - TRANSPORTS AÉRIENS. - PERSONNELS. - PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - PERSONNEL NAVIGANT. - DÉCISIONS DU CONSEIL MÉDICAL DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE STATUANT SUR L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE AFFECTION

chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence de la subvention dont elle a bénéficié de la part du département des Bouches-du-Rhône afin d'abaisser le niveau des redevances dues par les compagnies

494878, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif des citoyens exposés au trafic aérien

2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 pour permettre le déplacement des personnels navigants techniques et commerciaux salariés des compagnies

TRANSPORTS AÉRIENS. PERSONNELS. PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. PERSONNEL NAVIGANT.