Y..., a condamné l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 200 000 F en réparation du préjudice résultant de la liquidation de son entreprise consécutive à la mise en recouvrement des impositions

complémentaire enregistrés les 27 mars 1981 et 27 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GEEP-INDUSTRIE, représentée par Me Souchon, syndic de sa liquidation

A D et Mme C D, ses enfants, ainsi que la société Artisanale de construction et la société civile immobilière Vergil ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement le centre hospitalier

Armand A, représenté par Me Alain B, mandataire liquidateur, ... ; M.

X... par la cour d'appel de Turin ; Sur le moyen tiré de la prescription en ce qui concerne l'une des deux condamnations prononcées contre M.

par jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing du 17 novembre 1993, puis en liquidation judiciaire par jugement du 23 décembre 1993 ; que la société Epson France, qui n'avait pas été réglée

des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient néanmoins au juge administratif de juger si la collectivité publique a

judiciaire de la société Muller TP, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 28 février 1992 du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours du ministre des affaires étrangères tendant à ce qu'elle soit condamnée

la société de collecte des déchets liquides (S.O.C.O.D.E.L.I.) ; 2°) de condamner M.

judiciaire par Me Michel Galy, domicilié 44 avenue Saint-Saëns à Béziers (34500) ; la SOCIETE BDA demande : 1°) l'annulation du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Montpellier en ce

rejeté sa requête tendant à ce que le ministre de l'économie, des finances et du budget lui rappelle les somme qu'elle aurait du percevoir au titre de son indemnité salariale de position spéciale ; 2° condamne

ADMINISTRATIF DE NANCY L'A DECLARE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE VICTOR-HUGO DE LA VILLE DE SAINT-MAX MEURTHE-ET-MOSELLE ET L'A CONDAMNE

Sur la liquidation de l'astreinte mentionnée à l'article 3 de la décision du 10 mai 2024 : 4.

X... pour une somme de 3 620 F ; que si elle a produit sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, prononcé en 1971 et ultérieurement converti en liquidation de biens, le tribunal de commerce de

et le 12 août 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BIRET INTERNATIONAL, dont le siège est ... (75738 Paris cedex 15), représentée par son liquidateur

Y... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 1987 est annulé en tant qu'il prononce des condamnations à l'encontre de M. Y....

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Domoreal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'office public de l'habitat (OPH) de Cannes Pays de Lérins à lui

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Michel Y..., administrateur judiciaire demeurant ..., syndic à la liquidation des biens de M.

la somme de 5 932,89 euros mise à sa charge en vue de la récupération de sommes qui lui avaient été indûment versées au titre d'une prime de risque d'octobre 2006 à mars 2008, et, d'autre part, l'a condamné