du contrat et l'objet dudit contrat correspondaient, en réalité, à ceux d'un affermage de l'exploitation d'installations déjà construites et non d'une concession chargeant le cocontractant du syndicat

Campeaux, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC et de la SCP Richard, avocat de la SCEA Delbos-Bouteiller Château Lachesnaye, - les conclusions de M.

CONCLUSIONS INCIDENTES. - RECEVABILITÉ - LITIGE PORTANT SUR LES MESURES D'EXÉCUTION NON DISTINCT DE CELUI QUI PORTE SUR L'ANNULATION [RJ1].

code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur, - les conclusions

DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE ET DE LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT L'EXECUTION DU MEME CONTRAT DE CONCESSION

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION PROMOUVOIR a présenté devant le Conseil d'Etat, le 3 juillet 2000, des conclusions

DANS LEUR PREMIERE REQUETE, LE CONSEIL D'ETAT, PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982, S'EST BORNE A DECLARER QUE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS N'ETAIT PAS RECEVABLE, COMME ETANT FONDEE

. - CONCLUSIONS. - Conclusions recevables - Demande d'indemnité provisionnelle et d'expertise en première instance suivie de conclusions à fin de nouvelle expertise - Allocation d'une indemnité supérieure

d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession

COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY02078 du 1er décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu

X..., - les conclusions de M.

de son élection - Non-lieu sur les conclusions accessoires tendant au prononcé de son inégibilité.

Le Bret, Laugier, avocat de société civile immobilière "L'OCEAN", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la société

Guillaume Odinet, Auditeur, - les conclusions de M.

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE TARMAC-GRANULATS, - les conclusions de M.

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions dirigées contre une entreprise mise en règlement judiciaire et non contre son syndic - Recevabilité [1].

décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Gien, - les conclusions

[2],RJ1 Mentions non obligatoires - Dispense de conclusions du commissaire du gouvernement - Portée de l'absence de mention [1].

D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA REPRISE DE LEUR CONCESSION