Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. / La distinction des patrimoines personnel et professionnel de

En deuxième lieu, il résulte de l'article R. 611-5 du code du patrimoine que la section " protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de

demande présentée par l'Association pour la défense et le développement de l'environnement et du patrimoine, la Société Simpar et autres devant le tribunal administratif de Versailles ; - d'ordonner le

Rocamat Pierre Naturelle, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : L'association " Préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès " et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler

SCI FAMILLE Y..., - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La SARL Lara a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société France Pierre Patrimoine un

d'une autre société, celle-ci peut, en principe, déduire de son résultat imposable une charge correspondant au mali qui est résulté de l'intégration dans son bilan des éléments actifs et passifs de celui

la transmission universelle de patrimoine de la société Agence centrale à la SA Aix automobiles, et, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge de ces impositions en tant qu'elles procèdent du

cette société à responsabilité limitée, mais qu'il est entré dans le patrimoine privé des indivisaires à la suite de la cessation de l'exploitation par l'indivision, avant d'être apporté par ceux-ci à

, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés

de la France et autres et à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés avocat de la société du parc éolien du Houarn ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société M2B et de la société SCCV Villa Bali et à la SCP

Boré, Xavier, avocat de la ville de Montpellier, - les conclusions de M.

commerciales, devenu l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêté du 22 mars 2021, la préfète de la Vienne a délivré à la société l’autorisation sollicitée.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société La Française des jeux ; Considérant ce qui suit : 1.

peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. / Une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine