." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 11 janvier 1984, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 767 du code civil

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

des détenus qui travaillent sous le régime de la concession ou pour le compte d'associations sont fixées par convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités

Paris a rejeté sa demande, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F, en réparation du préjudice qu'elle a subi, du fait de la résiliation unilatérale de la convention

tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 novembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord d'étape partiel du 12 avril 2000 de la convention

, LA POSSIBILITE DE REFUSER DE SE PLACER SOUS LE REGIME DE CETTE CONVENTION ; CONS.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

de la validité de la cession ou de la concession, ne concerne que les contestations nées du droit de la propriété industrielle ; que, par suite, en jugeant que le défaut d'enregistrement sur le registre

autrichiennes, avec autorisation de réextradition en Allemagne ; 2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la Convention

C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ou de résilier l'avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution

pour l'utilisation, par leurs élèves, des installations sportives municipales, ainsi que les décisions par lesquelles les principaux de deux de ces collèges ont signé de telles conventions avec la ville

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions

1990 et 11 janvier 1991 ; 3°) de condamner la commune d'Argilly à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

années 1976 à 1979, dans le rôle de la commune de Cachan ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. / En cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des

du 30 octobre 1985 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision retirant la garde des enfants Legris : Considérant que, lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'une convention entre le département et le gardien, le placement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ainsi que l'amendement

Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

internationales, en particulier le pacte sur les droits civils et politiques et la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête