dans la diffusion d'oeuvres d'expression originale française au terme du premier exercice, soit de celles qui seraient constatées mois par mois à compter de la notification de la présente ordonnance,

Par un jugement n° 1400395 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a déclaré M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHARMA CONCEPT SAS, dont le siège est 87, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; la SOCIETE

française AHF, qui a elle-même augmenté le capital de sa filiale belge AFSB pour un même montant.

Vu la décision en date du 24 juin 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a, avant de statuer sur les conclusions des requêtes n os 48 627 et 72 132 de la SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) relative à la suspension de la

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, - les conclusions de M.

d'Etat : 1°) de constater que les décisions n° 394254 du 12 juillet 2017 et n° 428409 du 10 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'ont pas été pleinement exécutées au terme du délai

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mody A, demeurant ... ; M.

, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2012 de l'Agence française de lutte contre le dopage, de renvoyer au Conseil constitutionnel

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2012 de l'Agence française de lutte contre le dopage, de renvoyer au Conseil constitutionnel

A... ; - M.A... ; - Me Poupot, avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; - le représentant de l'Agence française de lutte contre le dopage

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction de participer

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 8 cours du Palais à Privas (07000) ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 juin 1984 par laquelle le président de la Fédération Française de Cyclisme a infligé à M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1988, présentée pour Mme Danièle A..., demeurant chez Me Daniel X..., ... ; Mme Danièle A... demande au Conseil d'Etat

Vu la requête du président du gouvernement du territoire de Polynésie française et du président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2000 et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL