cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail

de l'emploi ou contre la décision d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un tel plan : " Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois.

Douai, après annulation du jugement n° 0603967-0603968 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille avait interprété l'article 22 du cahier des charge du 8 octobre 1923, relatif au contrat

compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs

CETAT66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - ASS – CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS – ACTIVITÉ SALARIÉE PRÉALABLE DE 5 ANS (1° DE L’ART

demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Rennes ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées

à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède

mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

agir contre une décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du code du travail, il y a lieu de substituer ce motif, qui repose sur des faits non contestés et dont l'examen

du contrôle exercé par le juge du référé précontractuel - Contrôle du respect des dispositions de l'article 27 de la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin

mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code " est constitué en dotations régionales limitatives.

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; qu'il résulte de ces dispositions que les travaux en cours, c'est à dire les travaux qui, à la date de clôture de l'exercice, ont été exécutés à

X... soutient que son employeur avait rompu son contrat de travail antérieurement à la décision de l'inspecteur du travail, il ne présente aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen

Z..., qui ne peut se prévaloir des dispositions, non applicables aux contrats de droit public, de l'article L. 122-3-7 du code du travail, n'est pas fondé à soutenir qu'à la date du scrutin, du 11 juin

de travaux ayant pour objet la construction de la section 21 de la ligne de train à grande vitesse (T.G.V.)

de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée", cette disposition n'est pas applicable aux agents contractuels de droit public ; que telle

dans les établissements occupant au moins cinquante salariés, compte tenu des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, des travailleurs

de prêt dûment enregistré, au financement des travaux de construction d'un immeuble à usage locatif sur un terrain sis à Paris, seizième arrondissement, ... ; qu'une parte de cette somme, portée, le 15

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou