aux bêtes d'abattoirs, 5° l'assistance aux animaux, 6° la Fédération mondiale pour la protection des animaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris

A a sollicité auprès de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES la reconnaissance de la qualité d'apatride, sur le fondement de la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; que, par

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique à Paris, - les conclusions de M. Ph.

PRIVES A BUT NON LUCRATIF ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la même

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant, en tant qu'il a exclu de l'extension de la convention les termes « ni indemnité de rupture » figurant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent le droit de ne pas s'auto-incriminer protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Julien Boucher, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat de la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions

Il résulte, par ailleurs, de l'article 14 de cette même convention que : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile : " Les services d'assistance en escale (...) sont les services rendus à un transporteur aérien sur un

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la décision du 26 novembre 2001 par laquelle le directeur général de l'Assistance

publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la loi espagnole n'autorise le recours à une insémination en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil

Vu 1°/, sous le n° 313710, la requête, enregistrée le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS

des hôpitaux ; que des fonctions effectives en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux peuvent être exercées dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article

la défense, de proportionnalité des atteintes aux libertés fondamentales par rapports aux objectifs poursuivis et d'équilibre entre l'accusation et la défense, garantis par la Constitution et la convention

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le